TERMES ET CONDITIONS DU SERVICE M-PESA DE VODACASH S.A.

Le présent Contrat constitue les conditions générales complètes qui s’appliquent au Service de transfert d’argent mobile M-PESA de Vodacash SA et remplace tous les autres contrats conclus entre vous et Vodacash SA 3157, boulevard du 30 juin Kinshasa Gombe (« Vodacash») en ce qui concerne les Services de transfert d'argent mobile M-PESA. Les présentes conditions générales prennent effet à la date de publication. En participant au Service M-PESA ou en continuant à l’utiliser, vous êtes réputé accepter les présentes conditions générales.

1. Définitions

• «Compte» désigne votre Compte M-PESA, à savoir l’enregistrement de vos avoirs en argent électronique dans le système M-PESA ;
• «Compte inférieur» ou «M-Pesa Lite» désigne un compte temporaire dont le KYC du client est incomplet et pour un client ne possédant pas une carte d’identité valide.
• «Compte Supérieur» ou «M-Pesa Premium» désigne un compte dont le KYC du client est complet et dont la copie de carte d’identité valide a été fournie.
• «KYC» ou «connaitre son client» désigne le processus de vérification de votre identité conformément aux exigences réglementaires et légales en vigueur.
• «Espèces» désigne la monnaie ayant cours légal de la République de la République Démocratique du Congo ;
• «Agent M-PESA» désigne une personne habilitée à offrir des services M-PESA d'enregistrement, d'encaissement et de décaissement, dans le réseau de distribution de Vodacash SA ;
• «Argent électronique» désigne la valeur monétaire électronique figurant sur votre Compte M-PESA représentant un montant égal d’Espèces détenu par le Fiduciaire pouvant être échangé par l'intermédiaire d’un Agent M-PESA contre un montant égal d'Espèces ;
• «DAB» désigne un Distributeur Automatique des Billets d’une banque partenaire ;
• «Ressortissant étranger» désigne une personne qui n’a pas la nationalité Congolaise, qu’elle réside ou non de manière permanente en République Démocratique du Congo. Il est tenu de présenter un visa valide ou son équivalent au moment de l’enregistrement.
• «Authentification biométrique» désigne l’authentification numérique par l’empreinte digitale, reconnaissance faciale, rétinienne, etc.
• «Registre» désigne le registre tenu par l’agent dans lequel toutes les Transactions sont enregistrées et qui constitue une preuve concluante de la bonne réalisation de ces Transactions ;
• «Gestionnaire ou Mandataire» désigne une personne légalement autorisée à accéder aux fonds de votre Compte M-PESA en cas d'invalidité permanente ;
• «Services M-PESA» ou «M-PESA» désigne les services de transfert d’argent assurés par Vodacash dont l’émission, la gestion et le remboursement ;
• «Système M-PESA» désigne le système d’information exploité par Vodacash SA pour la prestation des Services M-PESA ;
• «Réseau Vodacom» désigne le système de communications mobiles (« GSM») exploité par Vodacom Congo RDC SA, filiale de Vodacom Group et Vodafone Group qui couvre en République Démocratique du Congo ;
• «Opérateur de point de vente» désigne la personne qui s’occupe des clients ou abonnés dans un point de vente d’un Agent ;
• «Point de vente» désigne tout magasin, ou autre local commercial ou partie de celui-ci exploité par un Agent ;
• «Participant» ou «Utilisateur» désigne toute personne qui participe au Système M-PESA en utilisant les Services M-PESA pour envoyer ou recevoir de l’argent, y compris toute personne qui facilite le remboursement de l'Argent électronique ;
• «PIN» désigne votre numéro d'identification personnel, à savoir le mot de passe que vous choisissez pour accéder à votre Compte et le faire fonctionner, et comprend le code PIN unique à 4 chiffres qui vous a été envoyé lors de votre inscription aux fins d’activation de votre Compte ;
• «Jeton cash pour Agent» désigne un bon de retrait auprès d’un Agent M-Pesa ;
• «Jeton cash pour DAB» désigne un bon de retrait auprès d’un DAB ;
• «Temps de communication prépayé» désigne le temps de communication téléphonique mobile sur le Réseau Vodacom Congo RDC SA ;
• «Formulaire d'inscription» désigne le formulaire d'inscription contenant les détails de l'inscription et votre acceptation des présentes Conditions générales ;
• «Produits et Services Vodacash SA» désigne les produits et les services qui vous sont fournis par Vodacash SA en vertu du présent Contrat ou autrement, dont notamment, les dépôts, les retraits, les transferts d’argent, l’achat de crédit de communication et de connexion internet, les services financiers et les transactions marchandes.
• «Mot secret» désigne le mot de passe secret qui vous a été attribué lors de l'activation de votre Compte M-PESA à la saisie du code PIN ;
• «Carte SIM» désigne le module d'identité d'abonné qui, lorsqu'il est utilisé avec l'équipement de téléphone mobile approprié, vous permet d'utiliser les Services MPESA ;
• «SMS» désigne un service de messages courts qui permet la transmission de messages texte d'un téléphone mobile à un autre ou entre un téléphone et un système d’information connecté ;
• «Code USSD M-Pesa» désigne le code d’accès (*1122#) au service M-Pesa à partir d’un téléphone mobile ;
• «Successeur» désigne une personne légalement autorisée à accéder aux fonds de votre Compte M-PESA en cas de décès ;
• «Transaction» désigne le mouvement d'argent vers ou hors de votre Compte M-PESA ;
• «Fiduciaire» désigne Vodacash ;
• «Vous» ou «votre» désigne le Client M-PESA qui s’est inscrit pour utiliser le Service M-PESA.
• «M-Pesa E-KYC» désigne une application web développée et mis à disposition par VODACASH à ses futurs clients, leurs permettant de s’auto -enregistrer pour ouverture d’un compte M-Pesa de profil Premium à l'aide des données biométriques (Reconnaissance faciale) et d’une carte d’identité officielle et valide (DI) avec des fonctionnalités OCR
• «Service M-Pesa Rallonge» désigne un service de Micro-Crédit numérique en partenariat avec une banque qui permet aux Clients Premium de M-Pesa d’obtenir un découvert instantané afin d’effectuer certaines transactions via la plateforme M-Pesa. Le découvert demandé devra être remboursé avec intérêts par le Client dans les conditions prévues.
• «My M-Pesa» ou «Mon M-Pesa» désigne une Application mobile fournie par VODACASH à ses clients qui possèdent un téléphone Android et IOS leur permettant de mieux gérer leurs comptes et d’initier des transactions d’argent mobile comme sur leur menu M-Pesa *1122#.
• «M-Pesa Carte Visa» désigne une carte de paiement virtuelle ou Physique M-Pesa du réseau Visa, conçue pour régler vos paiements nationaux ou internationaux en ligne, par téléphone, par Distributeur des Billets Automatique, par TPE (Terminal de Paiement Electronique), ou par tout autre moyen disponible, en débitant le montant directement de votre compte M-Pesa.
• «ID» ou «DI» désigne tout document d'identification reconnu par l’Etat Congolais et détaillant clairement les noms complets, la date et le lieu de naissance d'une personne (Passeport, carte d’électeur, permis de conduire valides, …);
• «OCR» désigne une fonctionnalité permettant la reconnaissance optique de caractères ou lecture optique de caractères par conversion électronique ou mécanique d'images de textes dactylographiés, manuscrits ou imprimés en texte codé par une machine, que ce soit à partir d'un document scanné, d'une photo d'un document, d'une photo de scène ou d'un texte de sous-titres superposé à une image.
• «Régulateur» désigne la Banque Centrale du Congo (BCC).
• «Relevé électronique M-Pesa» ou «E-Statement» désigne un service qui permet aux utilisateurs M-Pesa d'avoir une vue détaillée des transactions effectuées à partir de leurs compte M-Pesa pour usage personnel

2. Description du service

• 2.1. Vodacash SA exploite le service de transfert d’argent mobile M-PESA qui vous permet d’envoyer et de recevoir de l’argent via votre téléphone mobile enregistré.
• 2.2. M-PESA est disponible pour tous les abonnés Vodacom lors de l’inscription aux Services M-Pesa dès l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les clients d'autres réseaux peuvent avoir un éventail limité de fonctionnalités.
• 2.3. Vous avez la possibilité de vous enregistrer en ligne depuis l’Application web M-Pesa e-Kyc via le lien https://ekyc.m-pesa.com/ ou auprès de tout Agent MPESA habilité ou encore dans tout point de vente Vodacash SA en remplissant le formulaire d’inscription M-PESA.
• 2.4. Vodacash SA peut, à son entière discrétion, limiter le nombre de Comptes que vous pouvez gérer à tout moment.
• 2.5. Par votre inscription au Service M-PESA, vous acceptez les présentes Conditions Générales («Conditions Générales»), qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Vodacash SA.
• 2.6. Vodacash SA peut, à son entière discrétion, refuser d’enregistrer ou révoquer l’inscription d’une personne ou d’une entité au système M-PESA.
• 2.7. Vous pouvez acquérir de l’argent électronique sur votre Compte M-PESA en déposant de l’argent auprès d’un Agent M-PESA dans son point de vente, ou en recevant un transfert d’argent électronique d’un autre Participant M-PESA, par le biais d’un prestataire de services de virements internationaux participant, ou par tout autre moyen acceptable fourni par Vodacash SA.
• 2.8. Toutes les Transactions seront libellées en Franc Congolais ou Dollars américains. Vodacash SA se réserve le droit de limiter les transactions au seul franc congolais.
• 2.9. Vos Espèces sous forme d’argent électronique sont détenues en fiducie pour vous par le Fiduciaire en vertu du contrat de fiducie par lequel le Fiduciaire s'est déclaré fiduciaire des sommes détenues pour vous sur le Compte et pour d'autres Participants en tant que bénéficiaires conformément aux fiducies déclarées par le contrat de Fiducie.
En participant aux Services M-PESA et/ou en continuant de les utiliser, vous reconnaissez que le contrat de fiducie suffit à créer une fiducie sur les fonds détenus par le Fiduciaire en votre nom aux conditions définies dans celui-ci.
• 2.10. Vous reconnaissez que le Fiduciaire peut considérer les écritures du Système M-PESA comme une preuve concluante du montant d'argent électronique figurant à tout moment au crédit de votre Compte, et que le Fiduciaire n'est pas tenu de procéder à une enquête indépendante sur votre droit effectif aux Espèces détenues en fiducie.
• 2.11. Sous réserve des limites de Transaction prescrites et des présentes Conditions Générales, le solde de votre Compte M-PESA est remboursable à tout moment et ne sera employé que conformément à vos instructions données via le Système M-PESA.
• 2.12. Vous reconnaissez que M-PESA n’est ni une banque ni un établissement de dépôt.
• 2.13. Les frais au titre du service M-PESA sont indiqués dans un barème distinct publié par Vodacash SA et rendus disponibles sur la page web de Vodacash, sur l’Application mobile M-Pesa «My M-Pesa» et dans les points de vente des Agents M-Pesa ; ils peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Vodacash SA.
• 2.14. En cas d’inactivité de plus trente jours, une notification vous sera envoyée contenant la balance de votre compte M-Pesa. Une facturation sera appliquée à cette notification.

3. Ouverture et tenue de Compte

• 3.1. Les conditions suivantes doivent être remplies avant l’ouverture d’un Compte M-PESA à votre nom :
• 3.1.1. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats.
• 3.1.2. Vous devez posséder une Carte SIM compatible M-PESA pour accéder aux services M-PESA.
• 3.1.3. Vous devez remplir le formulaire d’inscription et le présenter dûment complété et signé. Afin de lever toute ambiguïté, un fo rmulaire d’inscription dûment rempli portera votre nom tel qu’il figure sur votre document d’identité (DI) et toute autre information requise par la réglementation applicable.
• 3.1.4. Vous devez fournir un document d’identité (DI) officiel, valide et conforme. Aux fins du présent Contrat, un document d’ident ité (DI) est : une carte d’identité nationale ou militaire originale si vous en êtes un, une carte d’électeur, un permis de conduire ou toutes autres cartes valides si vous êtes de nationalité congolais RDC, une pièce d’identité diplomatique ou un passeport avec Visa valide, une carte de séjour si vous êtes un ressortissant étranger, etc. L’Agent M-PESA peut conserver une copie de votre DI pour faciliter votre inscription.
• 3.1.5. Ouverture d’un compte M-PESA en ligne
• 1) Pour ouvrir un compte M-PESA en ligne, le client devra accéder à l’Application Web «M-Pesa e-Kyc» via le lien https://ekyc.m-pesa.com/ disponible sur le site web de Vodacom https://www.vodacom.cd et sur l’Application mobile My M-Pesa.
• 2) Vous devez prendre en photo l’original de votre document d’identité en cours de validité et/ou le télécharger dans le champ indiqué sur le formulaire d’inscription en ligne.
• L’ouverture en ligne de votre compte M-Pesa est subordonnée à la présentation d’une piece d’identité (DI).
• 3) le Client devra joindre une photo passeport conforme aux instructions définies dans l’Application M-Pesa e-Kyc.
• 4) Après téléchargement des éléments requis l’Application M-Pesa e-Kyc va extraire automatiquement toutes les informations nécessaires (Nom, Post- Nom, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Genre, Nationalité, Numéro de la carte, Adresse, etc.) sur la copie de votre DI téléchargé et les remplir dans les champs réservés du formulaire en ligne.
• 5) le Client devra vérifier l’exactitude de vos informations telles que remplies dans les champs du formulaire d’inscription en ligne avant validation. Si les informations extraites sont inexactes ou ne correspondent pas aux éléments introduits, le Client devra corriger les éléments incorrects et soumettre pour validation.
• 6) Vous devez lire et accepter les Termes et Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité de M-PESA puis soumettre votre enregistrement.
• 7) Vodacash assumera le rôle de contrôleur de vos données.
• 3.1.6. En cas d’information fausse, inexacte, incomplète ou non- concordance, votre compte M-Pesa ne sera pas créer ; et s’il est déjà créé, il fera l’objet d’une suspension provisoire ou définitive. Dans ce cas, la responsabilité de Vodacash ne sera aucunement engagée.
• 3.1.7. Loi applicable : loi 22/068 du 27 décembre 2022 portant Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de destructions Massive.
• 3.2. Nonobstant la portée générale de ce qui précède, une personne ayant l’autorité parentale peut ouvrir et utiliser un Compte en son nom pour et au nom d’un mineur. Aux fins du présent Contrat, une personne ayant l’autorité parentale comprend les parents biologiques d'un mineur, un tuteur légal ou toute autre personne pouvant démontrer avoir une autorité légitime sur les affaires du mineur.
• 3.3. Il vous incombe de veiller à tenir à jour vos données d'inscription.
• 3.4. Vodacash SA peut rejeter votre demande à sa discrétion si l’une des conditions d’ouverture de compte n’est pas satisfaite ou si vous ne fournissez pas une preuve d’identité satisfaisante.
• 3.5. Vodacash SA se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires concernant votre Compte ; la non-satisfaction d’une telle demande peut entraîner une limitation de l’utilisation du Service M-PESA, la suspension du Compte ou sa résiliation.
• 3.6. Vodacash SA se réserve également le droit de façon discrétionnaire de fermer ou résilier un Compte et de restituer l’argent en monnaie locale.
• 3.7. Nombre de Compte M-Pesa
• 1) Le nombre acceptable des Comptes autorisés est de 3 (trois). En cas de besoin d’un compte additionnel, la demande devra être faite auprès d’un shop Vodacom. Un formulaire devra être complété tout en y joignant les pièces d’identités requises par Vodacash.
• 2) Cette demande du Compte additionnel doit être expressément approuvé par Vodacash SA avant l’ouverture du compte.
• 3) En cas de possession d’un compte additionnel sans approbation préalable de Vodacash en sus des 3 comptes autorisés, Vodacash SA se réserve le droit de soit clôturer tout compte supplémentaire ou de le migrer vers un niveau inférieur (compte inférieur), en y restreignant votre capacité d’alimenter ledit compte. Dans cette hypothèse, vous êtes tenus de vous présenter dans l’un des shops Vodacom et afin de formaliser votre demande et de fournir des documents et informations supplémentaires selon le besoin.
• 3.8. Le compte Supérieurs (Compte Premium) a accès à tous les produits et services M-Pesa et aussi a une limite de Transaction journalière plus élevées ainsi qu’une limite sur la balance du portefeuille plus importante, selon ce que détermine Vodacash SA conformément à la régulation en vigueur.
• 3.9. Le compte inférieur est limité dans le temps, dans l’usage et aussi aux limites journalières de Transaction ainsi que la limite sur la balance que Vodacash SA peut déterminer à sa seule discrétion ; une fois cette limite atteinte, le compte sera saturé.
• 3.10. Les sommes détenues dans votre Compte M-PESA ne sont productives d’aucun intérêt, sauf si vous avez souscrit aux services d'épargne développés en partenariat avec les Institutions financières partenaires agréées par le Régulateur.
• 3.11. Sous réserve des vérifications et du contrôle préalable effectués par Vodacash SA, un relevé d’un Compte M-PESA peut- être obtenu auprès de tout Shop Vodacom a la demande du détenteur du compte M-PESA moyennant des frais ou en utilisant le service Relevé électronique M-Pesa (E-Statement).
• Un relevé de compte des transactions constituera la preuve concluante des Transactions effectuées sur votre Compte M-PESA pendant la période couverte par le relevé.
• 3.12. Afin de lever toute ambiguïté, Vodacash SA ne sera pas tenue d’apporter des preuves devant un tribunal civil ou pénal concernant le contenu de toute déclaration obtenue auprès d’un point de vente. Pour obtenir un relevé officiel, vous devez adresser votre demande par voie officielle au Directeur Général de Vodacash, à l’adresse susmentionnée (Direction Générale de Vodacash).

4. Politique de confidentialité

• 4.1. Vodacash SA reconnaît l’importance de protéger la confidentialité de toutes les informations fournies par les Utilisateurs de M-PESA. Cette déclaration vise à affirmer notre respect le plus total de vos droits à la vie privée.
• 4.2. Vodacash SA recueille des renseignements permettant l’identification personnelle que nous utilisons pour établir le profil des Utilisateurs de M-PESA et administrer les Comptes M-PESA individuels, mettre à jour les bases de données M-PESA et fournir une assistance aux Utilisateurs.
• 4.3. Sauf stipulation contraire ci-dessous, Vodacash SA ne partage pas vos données à caractère personnel avec des personnes non autorisées ; des mesures de protection adéquates ont été mises en place pour prévenir tout accès non autorisé et garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel.
• 4.4. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services M-PESA, certaines de vos données à caractère personnel seront transmises à toute personne dont vous recevez de l’Argent électronique ou à qui vous envoyez de l’Argent électronique et qu’elles seront disponibles pour tout tiers impliqué dans l’exploitation du service, notamment les Agents M-PESA, les fournisseurs de services ATM Switch et les Services du Groupe Vodacom (en tant que fournisseurs de la plateforme technologique de transfert d’argent M-PESA). Vous autorisez par la présente Vodacash SA à partager, fournir ou divulguer aux tiers avec lesquels vous avez contracté séparément ou avec lesquels vous avez l’intention de contracter (et avez informé Vodacash SA de cette intention par écrit ou par voie électronique via le Système M-PESA) vos données à caractère personnel, y compris les données de Transaction, les informations vous concernant ou concernant votre Compte M-PESA, ou votre utilisation des Produits et Services Vodacash SA, étant entendu que vous pouvez retirer à tout moment l’autorisation donnée à Vodacash SA de divulguer des données à ces tiers (s’il ne s’agit pas d’une autorité d’application de la loi, d’enquête ou de réglementation) en vertu de la présente clause.
• 4.5. Vous reconnaissez que Vodacash SA peut vérifier vos informations d’identité par le biais de bases de données gouvernementales, des nations unies et d’autres juridictions et organes intergouvernementaux compétents en matière des crimes financiers et des sanctions financières accessibles au public et/ou d’accès restreint afin de se conformer aux exigences réglementaires.
• 4.6. Vous convenez que Vodacash SA a le droit de surveiller l’utilisation de votre Compte et peut divulguer des données à caractère personnel aux organismes locaux d’application de la loi ou d’enquête ou à tout organisme réglementaire ou gouvernemental compétent pour aider à la prévention, la détection ou la poursuite d’activités de blanchiment de capitaux, de fraude, d’autres activités criminelles ou des sanctions économiques ciblées ;
• 4.7. Les employés de Vodacash SA qui traitent des données à caractère personnel sont tenus de les traiter de manière confidentielle et ne peuvent pas les divulguer à des tiers non autorisés. Les employés de Vodacash SA sont également responsables de la sécurité interne des informations. Les employés qui enfreignent les politiques de Vodacash SA en matière de confidentialité font l’objet de diverses mesures disciplinaires.
• 4.8. Toute personne soumettant des informations à Vodacash SA via le Système M-PESA peut se voir accorder des droits d’accès auxdites informations. Ces informations pourront également être modifiées par le titulaire ou détenteur du compte M-PESA.
• 4.9. En vertu de la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de vos informations personnelles ou d'opposition au traitement de vos informations personnelles.
• 4.10. Dès réception de votre demande écrite et suffisamment d'informations pour nous permettre d'identifier vos informations personnelles, nous vous divulguerons les informations personnelles que nous détenons à votre sujet, pour lesquelles nous pouvons facturer des frais comme permis par la loi en vigueur.
• 4.11. Nous corrigerons, modifierons ou supprimerons également les informations personnelles que vous nous avez communiquées et informerons les destinataires tiers des modifications nécessaires. Vous pouvez mettre à jour toute information que vous nous avez communiquée en nous contactant à notre adresse enregistrée.
• 4.12. Les demandes de suppression d'informations personnelles sont soumises à toutes les obligations juridiques et éthiques en vigueur ou à la conservation de documents qui nous sont imposée

5. Utilisation du Compte

• 5.1. Une fois votre Compte ouvert et activé, vous pouvez effectuer les Transactions suivantes :
• 5.1.1. charger de l'Argent électronique via un point de vente Agent M-PESA, effectuer un transfert d’un compte bancaire vers votre compte M-Pesa, recevoir de l’Argent d’un transfert international sur son compte, ou encore recevoir un paiement d’une organisation ;
• 5.1.2. envoyer de l'Argent électronique à d’autres Utilisateurs et en recevoir de ceux-ci ;
• 5.1.3. envoyer et recevoir de l’Argent d’un autre opérateur de monnaie électronique et/ou des banques partenaires ;
• 5.1.4. retirer des espèces de votre Compte par l’intermédiaire des Agent M-PESA ;
• 5.1.5. retirer des espèces de votre Compte par l’intermédiaire des réseaux de DAB participants ;
• 5.1.6. acheter du temps de communication prépayé et des forfaits Vodacom (SMS, voix et internet) ;
• 5.1.7. acheter du crédit pour utilisateur d’autres réseaux ;
• 5.1.8. payer des factures de services publics, effectuer des paiements ponctuels ou périodiques, des virements aux fournisseurs de services publics participants, aux établissements financiers, aux associations caritatives, etc. ;
• 5.1.9. payer les marchandises achetées auprès des commerçants participants «Acheter des produits» ;
• 5.1.10. acheter des bons de d’achat ;
• 5.1.11. convertir votre monnaie électronique de USD en CDF et de CDF en USD ;
• 5.1.12. gérer votre Compte (p. ex. vérifier le solde, changer le code PIN, etc.) ;
• 5.1.13. effectuer toute autre Transaction ajoutée par Vodacash ou des établissements financiers partenaires.
• 5.2. Vodacash SA ne garantit pas que toutes les fonctionnalités seront disponibles à tout moment et peut retirer toute fonctionnalité ou le Service M-PESA en général en raison directe d’une législation, un instrument légal, une réglementation ou une politique gouvernementale nouvelle ou modifiée, ou de toute autre raison impérieuse ou commerciale.
• 5.3. Vodacash SA peut ajouter des fonctionnalités supplémentaires M-PESA après intégration avec des plateformes d’établissements financiers et d’autres entités vous fournissant des services spécifiés. Une telle fonctionnalité peut vous donner un accès limité aux plateformes des établissements financiers ou d’autres entités. En utilisant cette fonctionnalité pour accéder à d’autres plateformes, Vodacash décline toute responsabilité liée à votre utilisation de ces plateformes externes.
• 5.4. En cas d’examen de notre planification commerciale, ou pour raisons techniques, d’intérêt public ou opérationnelles, changements dans le secteur, recommandations d’organismes de réglementation ou événements similaires, Vodacash SA peut modifier les présentes Conditions générales ou les politiques affectant l’utilisation et vous en avisera par des moyens appropriés.
• Votre utilisation continue du Service M-PESA sera considérée comme valant acceptation de ces modifications des conditions ou des politiques.

6. Responsabilité de l'accès à M-PESA

• 6.1. L’accès aux Services M-PESA est protégé par un code PIN. Vous convenez par la présente de protéger votre code PIN et de ne pas le divulguer à des tiers, y compris les Opérateurs de points de vente M-PESA, le personnel de Vodacash SA ou toute personne prétendant être habilitée à le demander.
• 6.2. Vous reconnaissez être seul responsable de la sécurité de votre code PIN et de votre Mot secret. Vodacash SA ne sera pas responsable en cas de divulgation de votre code PIN à un tiers et vous convenez par la présente de garantir Vodacash SA contre toute perte résultant d’une divulgation de votre code PIN.
• 6.3. Vous êtes responsable de toutes les instructions données à Vodacash SA concernant votre Compte M-PESA.
• 6.4. Vodacash SA considérera chaque saisie correcte de code PIN ou votre authentification biométrique (au cas où, vous avez souscrit à ce service) comme étant effectuée par le propriétaire légitime du Compte M-PESA et considérera toutes les Transactions ultérieures comme valablement effectuées par vous.

7. Chargement d'Argent électronique

• 7.1. Vous pouvez charger de l’Argent électronique sur votre Compte M-PESA par vous-même ou par un tiers préalablement authentifié et enregistré par l’Agent du point de vente.
• 7.2. Pour charger de l'Argent électronique, vous devez compléter les informations demandées, suivre les procédures de validation, de vérification de l’identité et de la sécurité, puis remettre au Commerçant M-PESA des Espèces équivalentes à l'Argent électronique à charger.
• 7.3. Après avoir remis les Espèces au Commerçant M-PESA, vous devez signer le Registre qui servira de preuve concluante que vous avez effectué avec succès la Transaction de dépôt.
• 7.4. Vodacash SA se réserve le droit de fixer des limites pour les Transactions conformément à la réglementation en vigueur et peut attribuer des limites supérieures ou inférieures à certains Comptes M-PESA.
• 7.5. Hormis le point de vente, le chargement de votre compte peut être effectué via un transfert d’un compte bancaire, un paiement par une organisation ou via un transfert de monnaie international.

8. Transfert d'Argent électronique

• 8.1. Les limites et les frais de Transaction prescrits par Vodacash SA s’appliquent chaque fois que vous utilisez les fonctionnalités «Envoyer de l’argent», «Payer la facture», «Acheter des produits» ou d’autres fonctionnalités ayant pour effet le transfert de fonds depuis votre Compte M-PESA.
• 8.2. Votre demande de Transaction ne sera pas effectuée :
• 8.2.1. Si vous disposez de fonds insuffisants sur votre Compte M-PESA pour effectuer une Transaction ou couvrir les frais d’une Transaction ou encore si vous n’êtes pas éligible au service Rallonge M-Pesa ;
• 8.2.2. Si vous avez atteint la limite maximale de solde de compte fixée par Vodacash SA conformément à la réglementation ;
• 8.2.3. Si vous avez atteint le plafond journalier fixé par Vodacash SA ou la réglementation ;
• 8.2.4. Si votre Compte a été temporairement suspendu ou définitivement gelé pour un motif valable ;
• 8.2.5. S'il existe d'autres raisons impérieuses telles qu'un retard temporaire du système ou une panne.
• 8.3. Vous pouvez envoyer de l’Argent électronique à tout Participant sur le Système M-PESA, à tout compte bancaire d’une banque partenaire de VODACASH ainsi qu’à tout utilisateur de téléphone mobile sur les différents réseaux en République Démocratique du Congo.
• Vous pouvez également envoyer de l’Argent électronique à un Utilisateur M-Pesa avec la possibilité de le convertir dans la devise de votre choix (USD en CDF ou vice versa).
• 8.4. Les frais relatifs aux transactions facturées seront conformes à la grille de tarification publiée par Vodacash SA.
• 8.5. Si votre Compte M-PESA ne contient pas suffisamment d’argent électronique pour effectuer une Transaction dans son intégralité (y compris le coût de la Transaction), la Transaction ne sera pas effectuée.
• 8.6. Une fois votre Transaction réalisée auprès d’un autre Participant M-PESA, Vodacash SA déclenchera immédiatement le transfert de l’Argent électronique sur le Compte M-PESA de l’autre Participant. Vous et le destinataire serez informés par SMS du statut de votre Transaction.
• 8.7. Si Vodacash SA n’est pas en mesure d’effectuer une transaction, vous serez informé par SMS des raisons pour lesquelles la Transaction n’a pas été effectuée.
• 8.8. Chaque Transaction que vous effectuez est accompagnée d'un numéro de reçu unique qui apparaît dans le SMS de confirmation qui vous sera envoyé, avec indication du solde actualisé de votre Compte. Ce numéro de reçu peut être utilisé pour suivre et identifier les Transactions effectuées sur votre Compte et le SMS ne doit donc pas être supprimé si vous devez vous en servir.
• 8.9. Après le transfert de l'Argent électronique de votre Compte au compte M-PESA du destinataire enregistré, l'Argent électronique sera transféré au destinataire.
• 8.10. Si le destinataire n’est pas enregistré dans le Système M-PESA, il n’y aura pas de transfert d’Argent électronique mais le Système M-Pesa va générer un Jeton cash que le bénéficiaire fournira à l’Agent M-Pesa pour le retrait dudit montant. Toutefois, vous ne serez pas en mesure de récupérer les fonds ou de les envoyer à un autre destinataire, ni d’annuler autrement la Transaction, tant que Vodacash SA n’aura pas annulé la Transaction initiale si le Participant destinataire n’accepte pas la remise dans le délai stipulé clause 8.12.
• 8.11. Si le destinataire n’a pas de compte M-PESA, Vodacash SA lui enverra un SMS contenant un Jeton cash unique pour lui permettre d’encaisser la valeur qui lui a été envoyée.
• 8.12. Si, dans un délai de 7 jours (ou plus, tel que déterminé par Vodacash) suivant la Transaction effectuée avec un destinataire non enregistré, le destinataire n’a pas ouvert ou encaissé son Jeton cash, Vodacash SA annulera la Transaction et l’Argent électronique sera renvoyé sur votre Compte. Vous serez averti par SMS de l’annulation et du retour de l'Argent électronique sauf imprévu.
• 8.13. Une fois réalisée, une Transaction est définitive et irréversible. De ce fait, Vodacash SA n’a aucune obligation d’annuler une Transaction. Toutefois, en cas d’erreur, Vodacash peut mettre à la disposition de ses clients le service d’annulation de transfert d’Argent.
• 8.14. Nonobstant la clause 8.13, Vodacash SA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler une Transaction pour un motif valable tel qu’une erreur manifeste ou une fraude avérée, à condition que le destinataire n’ait pas extourné l’Argent électronique.
• 8.15. Vodacash SA n’est pas obligée de rembourser ou d’indemniser l’expéditeur si l’Argent électronique est envoyé à un destinataire par erreur, ou frauduleusement ou sous la contrainte et si par la suite le destinataire rembourse les fonds ou les dépense autrement ; vous acceptez par la présente de garantir Vodacash SA contre toute perte découlant d’un transfert de fonds erroné ou frauduleux, ou d’un transfert de fonds depuis votre Compte effectué sous la contrainte, la coercition ou la force criminelle et vous renoncez à toute plainte et action en justice.

9. Réception d'Argent électronique

• 9.1. Si vous êtes inscrit(e) au Système M-PESA et que vous recevez un SMS vous informant que vous avez reçu de l’Argent électronique d’un autre Participant M-PESA ou par transfert de fonds international, l’Argent électronique sera immédiatement chargé sur votre Compte M-PESA et vous pourrez le retirer dans tout Point de vente ou sur les réseaux de DAB participants, ou transférer les fonds à un tiers en suivant les options disponibles sur le menu USSD ou sur l’Application M-Pesa.
• 9.2. Si vous recevez des fonds par erreur, vous reconnaissez que vous êtes tenu de les retourner à l’expéditeur, faute de quoi Vodacash SA pourra reverser le paiement à l’expéditeur.
• 9.3. Vous êtes passible de poursuites judiciaires pour avoir consommé ou utilisé des fonds qui vous ont été envoyés par erreur.

10. Retrait d'Argent électronique

• 10.1. Points de vente de l’Agent M-Pesa : Après avoir satisfait aux vérifications menées par un Agent, vous pouvez retirer votre Argent électronique dans les points de vente des Agents M-Pesa en accédant à votre Compte et en suivant les options disponibles sur le menu USSD ou sur l’Application M-Pesa ; cependant, tout retrait doit être initié et terminé dans les locaux d'un Agent M-PESA et vous devez signer le Registre qui servira de preuve concluante de ce retrait.
• 10.2. Point de vente des DAB : Vous pouvez retirer de l’Argent électronique aux DAB des réseaux participants dans les points de vente participants en accédant à votre Compte M-PESA et en suivant les options disponibles sur le menu USSD ou sur l’Application M-Pesa. Vous recevrez un bon d’échange unique qui devra être encaissé dans les délais prescrits aux DAB des réseaux participants. À défaut, le bon reçu expirera.
• 10.3. Sous réserve des limites de Transaction du Système M-PESA, Vodacash SA traitera immédiatement les demandes que vous faites après s’être assuré que la personne effectuant le retrait a satisfait aux procédures de validation, de vérification de l’identité et de la sécurité. En cas de litige sur le retrait des fonds, il suffira que Vodacash SA démontre une association logique entre la Transaction et la vérification de l’identité et/ou des procédures de sécurité menées pour vérifier l’identité de la personne ayant droit aux fonds.
• 10.4. Sous réserve de toute stipulation contraire, des frais de retrait vous seront facturés chaque fois que vous retirez des fonds de votre Compte M-PESA.

11. Propriété intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service M-PESA, y compris la marque M-PESA, sont la propriété de Vodacash SA et/ou de ses sociétés affiliées. Toute reproduction, modification, distribution ou diffusion non autorisée de matériel ou de propriété intellectuelle de M-PESA, sans l’accord exprès écrit préalable de Vodacash SA et/ou de ses sociétés affiliées, est strictement interdite.

12. Frais

• 12.1. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais applicables. Vodacash SA publie les frais payables dans des brochures d’information, dans les points de vente, dans l’Application M-Pesa et sur le site web de Vodacash/Vodacom. Le service d’assistance à la clientèle de Vodacash SA se tient à votre disposition pour vous aider à déterminer les frais applicables si vous avez des doutes à ce sujet.
• 12.2. Les frais sont prélevés à la source et peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Vodacash SA.
• 12.3. Les frais dus sur chaque Transaction seront prélevés sur votre Compte M-PESA à la réalisation de chaque Transaction. Le nouveau solde à l’issue de la Transaction vous sera notifié par SMS.
• 12.4. Sauf avis contraire, les frais comprennent toutes les taxes applicables, dont la TVA au taux en vigueur.

13. Suspension, résiliation et gel

• 13.1. Vodacash SA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le contrat si vous utilisez le Compte M-PESA à des fins non autorisées, contraires aux principes d’affaires de Vodacash ou en violation avec les exigences légales et réglementaires.
• 13.2. Votre Compte sera suspendu si vous portez votre numéro sur d’autres réseaux ou si votre SIM a été inactive pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours ou toute autre période prescrite. En cas de suspension de compte pour SIM inactive, Vodacash SA archivera votre Compte et recyclera le numéro de téléphone mobile associé à votre Compte comme l’exige la réglementation. L'argent détenu à votre crédit ne sera pas perdu en raison de l'archivage de votre Compte ou du recyclage de votre numéro de téléphone mobile ; il sera remis à votre disposition sur notification de l'activation d'un nouveau numéro de téléphone mobile.
• 13.3. Vous reconnaissez que Vodacash SA peut être contraint par la loi de suspendre ou de geler votre Compte, ou de refuser d’exécuter vos demandes de Transaction s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un Compte a été, est ou peut être utilisé pour recevoir ou envoyer des fonds dans le cadre d’une activité criminelle ou frauduleuse.
• 13.4. Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre Compte en adressant une notification écrite à Vodacash SA à l’adresse suivante : 3157 boulevard du 30 juin, Kinshasa Gombe, Vodacash SA donnera suite à ces instructions si, et seulement si, votre solde de compte est égal à zéro (0).
• 13.5. Vodacash SA peut, à sa discrétion, clôturer votre Compte à tout moment pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis d’une (1) semaine par SMS et des tentatives raisonnables de vous joindre ou immédiatement lorsque le client est sujet à une sanction financière ciblée. Dans de telles circonstances, vous aurez droit au solde des fonds restant sur votre Compte M-PESA. Vodacash SA se réserve le droit de restituer le solde en francs congolais.
• 13.6. Vodacash SA peut vous envoyer des notifications à l’adresse postale fournie par vous ou électroniquement par SMS au numéro de téléphone mobile avec lequel vous vous êtes inscrit(e) au Système M-PESA.
• 13.7. Le présent contrat prend fin de plein droit au décès du Client ayant souscrit les services M-PESA.

14. Garantie, indemnisation et limitation de responsabilité

• 14.1. Vodacash SA signalera toute activité suspecte sur un compte à son Agent de signalement du blanchiment de capitaux (MLRO) par courriel à l’adresse MLRO@m-pesa.cd, en appelant le 1175, Ligne 2 ou encore sous pli fermé à la Direction générale de Vodacash. Le MLRO peut faire remonter l'activité suspecte à la CENAREF, conformément à la loi en vigueur ;
• 14.2. Vodacash SA déploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que toutes les demandes de Transaction sont traitées en temps opportun. Toutefois, Vodacash SA ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au service M-PESA, qui peut être affecté par des facteurs échappant au contrôle de Vodacash SA ou être soumis à des tests périodiques, des réparations, des entretiens ou des mises à niveau.
• 14.3. Vodacash SA ne sera pas responsable en cas de réclamation, sauf manquement volontaire lui étant imputable. Vodacash SA rejette expressément toute responsabilité en cas de dommage ou perte, notamment les dommages directs, indirects, immatériels, spéciaux, accessoires ou punitifs réputés ou prétendus avoir résulté de ou avoir été causés par, notamment :
• 14.3.1. des transactions effectuées avec des destinataires non désirés ou des paiements effectués pour des montants incorrects en raison de la saisie d’informations incorrectes par vos soins ;
• 14.3.2. des transactions effectuées depuis votre Compte par un tiers non autorisé qui a satisfait à toutes les vérifications d’identité et de vérification ;
• 14.3.3. toute fraude, tromperie ou fausse déclaration par un Participant M-PESA, qu’il ait été vérifié ou non ;
• 14.3.4. tout dommage résultant du refus d’un destinataire d’accepter ou d’enregistrer une Transaction que vous avez effectuée via le Système M-PESA ;
• 14.3.5. la défaillance d’un système de télécommunication ou de transmission de données autre que le Système M-PESA ;
• 14.3.6. tout résultat de tout acte des pouvoirs publics, d’une catastrophe naturelle, cas fortuit ou de la force majeure.
• 14.4. La responsabilité de Vodacash SA est limitée au plafond du solde du Compte en vigueur au moment considéré pour un seul événement ou une série d’événements.
• 14.5. Vous acceptez d’indemniser et de garantir Vodacash SA contre toute réclamation formulée à son encontre par un tiers suite au manquement de votre part aux présentes Conditions générales.

15. Règlement des litiges et droit applicable

• 15.1. Vous pouvez contacter le service clients de Vodacash SA au 1111 pour tout litige ou toute réclamation ou pour signaler des écarts de Compte. Le service clients de Vodacash SA traitera le signalement conformément à ses procédures standard de gestion des réclamations.
• 15.2. Dans certaines circonstances, Vodacash SA peut, en collaboration avec les Agents M-PESA, prévoir des mécanismes de résolution des litiges. Vous vous engagez à respecter les mécanismes recommandés par Vodacash SA ou les Agents ou entreprises participants.
• 15.3. Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci qui n’est pas résolu par le Service clients de Vodacash SA peut être porté à l’attention de la Direction Générale de Vodacash SA responsable des opérations des Services M-PESA pour résolution.
• 15.4. Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci qui n’est pas résolu par la Direction Générale de Vodacash SA responsable du fonctionnement des Services M-PESA sera soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de la République Démocratique du Congo. Aucune réclamation ne sera admise si elle a plus d’un (1) an.
• 15.5. Le présent Contrat est régi et s’interprète conformément au Droit de la République Démocratique du Congo.

16. Divulgation et conservation des données

• 16.1. Par les présentes, vous consentez et autorisez expressément Vodacash SA à divulguer toutes les données ou les informations relatives à votre Compte M-PESA à toute autorité d’application de la loi, d’enquête ou de réglementation, notamment les Cours et Tribunaux Congolaises, la Banque centrale du Congo ou tout organisme compétent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux aux fins d’enquête ou d’investigation, ou à tout tiers pour lequel vous avez autorisé Vodacash SA , séparément, par écrit ou par voie électronique via le Système M-PESA ou autrement, à lui divulguer des données ou des informations vous appartenant relatives aux Transactions ou à votre utilisation des produits et des services de Vodacash, y compris relativement à votre propre Compte M-PESA, étant entendu que vous pouvez retirer à tout moment tout consentement donné à Vodacash SA en vertu de la présente clause de divulguer des informations à des tiers n’étant pas une autorité d’application de la loi, d’enquête ou de réglementation.
• 16.2. Vous reconnaissez que lorsqu’une autorité judiciaire compétente détermine que votre Compte recueille le produit d’une activité criminelle ou de blanchiment de capitaux, Vodacash SA peut être tenue par la loi de remettre les liquidités de votre Compte à tout fonds légal créé afin de récupérer les produits de la délinquance.
• 16.3. Vous reconnaissez que Vodacash SA peut conserver les données sur vos Transactions pendant une période pouvant aller jusqu’à dix 10 ans après la conclusion desdites opérations, ainsi que celles sur votre identité jusqu’à 10 ans après la clôture de votre compte ou la cessation des relations contractuelles avec Vodacash SA tel que requis par les lois et/ou réglementation applicable.

17. Force Majeure

• Aucune Partie ne sera responsable envers l’autre dans la mesure où l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales serait retardée ou empêchée par une révolution ou d’autres troubles civils, des actes belligérants d’un ennemi, des grèves, une pénurie de ressources disponibles auprès de personnes n’étant pas partie au présent Contrat, des conflits du travail, un dysfonctionnement ou l’indisponibilité d’équipements électriques, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles, une mesure prise par un gouvernement ou un organisme de réglementation ou, sans limiter ce qui précède, toute autre cause échappant à son contrôle et qu’elle est dans l’incapacité d’éviter en exerçant une diligence raisonnable, qu’elle soit citée ci-dessus ou non. Si ce retard ou ce manquement se prolonge pendant au moins trente (30) jours, l'une ou l'autre Partie pourra mettre fin à son engagement en le notifiant par écrit à l'autre Partie. Dès cette résiliation, toutes les Espèces détenues en fiducie pour vous dans le Système M-PESA vous seront remises.

18. Clauses générales

• 18.1. L’utilisation de votre Compte personnel M-PESA pour effectuer des Transactions M-PESA pour le compte d’une autre personne est interdite et peut vous exposer à une responsabilité pénale en vertu de la Loi sur les produits du crime et le blanchiment de capitaux. Vous ne pouvez pas utiliser ou permettre l’utilisation de votre Compte M-PESA pour effectuer des transactions pour le compte d’une autre personne.
• 18.2. Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales sont sujettes à des modifications de temps à autre si elles sont requises par la loi ou la réglementation applicable ou s'il est établi qu'elles sont autrement en conflit avec celles-ci, sans affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
• 18.3. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à l’objet des présentes et remplacent toutes conditions générales antérieures. En cas d’incohérence entre ces Conditions générales et les éditions précédentes, cette version prévaudra.
• 18.4. Ces Conditions générales peuvent être modifiées par Vodacash SA si celle-ci ajoute de nouvelles fonctionnalités M-PESA. Ces Conditions modifiées peuvent être publiées dans des affiches ou des dépliants disponibles dans les Points de vente des Agents M-PESA, dans des quotidiens et/ou sur le site web de Vodacash SA/M-PESA à tout moment et prendront effet dès leur publication.
• 18.5. Le fait pour Vodacash SA de ne pas exercer ou ne pas faire appliquer un droit en vertu des présentes Conditions générales ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit et n’empêchera pas Vodacash SA d’exercer ou de faire appliquer les droits en question à tout moment.
• 18.6. Vous ne pouvez pas céder les droits ou les obligations que vous avez en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de Vodacash SA.
• 18.7. Vous ne devez pas utiliser le service M-PESA pour recevoir ou payer des biens ou des services qui contreviennent ou contournent la loi, notamment les stupéfiants, les armes à feu, les matériels ou les services de nature obscène ou pornographique, la participation à des montages pyramidaux, la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers, les loteries illégales ou non autorisées, les jeux de hasard ou les jeux d’argent ou paris sportifs illégaux ou non autorisés, ainsi que tout document qui est moralement répugnant, incite à la violence ou suscite des désirs de faire mal, suscite une peur ou une anxiété inacceptable, encourage ou incite autrui à se livrer à des pratiques dangereuses ou à utiliser des substances nocives, induit ou suscite des tensions tribales, religieuses ou raciales, provoque une infraction grave ou généralisée, ou avilit, abaisse ou porte atteinte à autrui.
• 18.8. Sans préjudice des stipulations de la clause 13.7, à réception de la notification du décès ou de l’incapacité mentale d’un Utilisateur M-PESA, Vodacash SA suspendra toute activité du Compte jusqu’à ce que les dispositions pertinentes de la Loi sur la succession ou de la Loi sur la santé mentale (le cas échéant) aient été respectées.
• 18.9. Une personne demandant l’accès à des fonds en raison de sa qualité de Successeur (en cas de décès) ou de Gestionnaire (en cas d’incapacité permanente) doit, sur demande de Vodacash produire un jugement de liquidation ou tout autre document requis (en cas de décès) ou une ordonnance du tribunal autorisant la personne à gérer le patrimoine (en cas d’incapacité permanente) ou tout autre document prescrit.
• 18.10. Si les Tribunaux désignent un Successeur ou un Gestionnaire, selon le cas, Vodacash SA tiendra compte de cette désignation dans sa décision de transmettre les fonds détenus au crédit de votre Compte au Successeur ou au Gestionnaire en cas de décès ou d’incapacité permanente (selon le cas).
• 18.11. Vous reconnaissez que les Agents M-PESA sont des entrepreneurs indépendants, pour les actes ou omissions desquels Vodacash SA n’est pas responsable.

Prière reporter toute activité suspecte en :

• - Composant le 1175, Option 2
• - Ecrivant a MLRO@m-pesa.cd
• - Par courrier physique au 540, avenue de la Justice, 2ème étage, à l’intention du MLRO a la Direction Générale de VODACASH SA